Mentions Légales
  Contrat de prestation 

Article 1 : objet 
Le présent contrat est un contrat de prestations de services informatiques ayant pour objet : matériels et logiciels maintenance réparation formation 

Article 2 : prix 
Les prestations définies à l'article 1 ci-dessus seront facturées au client de la manière suivante. Diagnostic de panne 36 € Taux horaire 54 € Formation 36 €/h Formation 6h 100 € Toutefois un dépannage ne sera pas facturé plus de 72€ soit 1h30 sauf en cas de travail bien spécifique, en accord avec le client, ceci fera alors l’objet d’une annexe au présent contrat. Les frais de déplacement engagés par le prestataire: seront facturés en sup au client. Ceci selon les baremes annoncés sur la page tarifs. Le règlement se fera à la fin de l’intervention par chèque, espèce, ou chèque emploi service universel (CESU). ASD-micro est une entreprise d'assistance informatique et internet à domicile agréée sous le n° N 07/03/07 F 038 S 006, dans le cadre de la loi Borloo relative au développement des services à la personne. Vous pouvez donc déduire de votre impôt sur le revenu 50% du montant de la prestation ceci à concurrence de 1000 € par an et par foyer fiscal. ASD-micro s’engage donc à vous faire parvenir avant le 31 Janvier de l’année suivante un récapitulatif des dépenses engagées. Les prix des prestations ennoncés ci-dessus ne tiennent pas compte de la déduction fiscale.

 Article 3 : durée 
Les forfaits 6h de formations doivent être utilisés en deux ou trois prestations maximum. Obligations du prestataire

 Article 4 : exécution de la prestation 
ASD-micro fournira les prestations dans le cadre d’une obligation de moyens.

 Article 5 : obligation de confidentialité 
Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. Obligations du client 

Article 6 : obligation de collaboration
 Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. A cette fin, il fournira l’ensemble de la documentation technique, les supports numériques d’installation, les numéros de licences et d’identification et toute information nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.

 Article 7 : Sauvegarde des données 
Le client est responsable de la réalisation de la sauvegarde de ses données et de ses logiciels avant la réalisation de la prestation par ASD-micro.

 Article 8 : garantie, responsabilité 
Les interventions sont garanties 15 jours. ASD-micro ne peut être tenu responsable d’un quelconque préjudice indirect (tel que la perte de données, de profit,…) et en tout état de cause si sa responsabilité venait à être retenue au titre d’un préjudice direct, le montant de l’indemnité versé par ASD-micro ne saurait excéder la somme réglée par le client au titre de l’intervention. 

Agréé service à la personne C'est 50% du montant de la prestation remboursé sous forme de réduction ou de crédit d'impôt.